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résiliation du bail par LRAR
149,00€ HTVous souhaitez mettre fin à votre bail professionnel ou commercial, il vous faut donc respecter les conditions prévues au contrat. Si tel est le cas, et notamment grâce à la Loi Pinel, vous pouvez désormais résilier votre bail au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception et éviter d’avoir à solliciter un huissier de justice. […]
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Rupture de la période d’essai
250,00€ HTVous avez embauché votre collaborateur en contrat à durée déterminée. Vous avez prévu une période d’essai qui est en cours d’exécution. Or vous souhaitez interrompre la relation car vous n’êtes pas satisfait. Il est obligatoire d’en prendre acte et ce dans les délais impartis. Sachez toutefois qu’il n’est pas nécessaire de motiver cette décision au […]
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Sanction Disciplinaire : rappel à l’ordre ou avertissement
250,00€ HTVotre salarié a commis une ou plusieurs fautes. Vous souhaitez le sanctionner soit par un rappel à l’ordre ou un avertissement. Nous vous conseillons de consulter au préalable votre Convention Collective qui vous indiquera les possibilités qui vous sont accordées. Pour sanctionner de la sorte, il n’est pas nécessaire de convoquer au préalable votre salarié. Vous […]
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Solutions juridiques Céline GUERIN 3 DOSSIERS
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