Pack Création cadre juridique du Site Internet Marchand:

Comment mettre en conformité juridique son site internet marchand ?

Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel.

A: En quoi consiste cette mise en conformité ?

Après avoir mis au panier cette prestation et l'avoir payée, je vais vous contacter par téléphone ou mail dans les 24h00 ouvrables.

2. Ensuite nous conviendrons d'un RDV, d'environ 1h00, téléphonique, en visioconférence ou en présentiel afin de bien comprendre votre activité. 3. En suivant, je m'engage à rédiger :

vos conditions générales de vente
vos conditions d'utilisation
votre politique de confidentialité
vos mentions légales
votre politique de cookies

dans un délai de 15 jours après la réalisation du RDV. 4. Après rédaction, je vous adresse donc chaque document par voie numérique sur lesquelles j'aurai éventuellement annoté des observations ou des questions. 5. Dès que vous en aurez pris connaissance et m'aurez formulé un retour, je m'engage à vous finaliser les documents, à nouveau, sous 15 jours.

A: Quelles sont vos obligations ?

Les mentions obligatoires

Chaque site internet e-commerce édité par un professionnel doit obligatoirement indiquer les mentions obligatoires. L’accès à ces informations doit être libre. En pratique, ces informations sont souvent regrouper au sein d’une page du site intitulée « mentions légales ».

L'Information des navigateurs

Les Internautes qui vont sur votre site internet, qu'ils créent un compte ou non, qu'ils achètent ou non, doivent pouvoir connaître :

votre politique de confidentialité
vos conditions d'utilisations
votre politique de cookies

Il s'agit d'être transparent avec les utilisateurs de votre site et les informer quant à ce que vous faîtes de leurs données. Comment vous protéger leurs données personnelles et en quoi consiste la navigation sur votre site.

Le consentement des acheteurs

Côté commandes, les obligations juridiques du site e-commerce consiste bien sûr à donner accès au détail de l’achat et à son prix. L’affichage des prix fait dans tous les cas partie des questions à vous poser avant de créer votre site web. Le client doit également pouvoir corriger ses erreurs, avant de confirmer la commande. L’entreprise doit en outre être transparente quant aux :

étapes de conclusion du contrat, s’il y en a un
moyens d’accéder au contrat une fois qu’il est conclu
le cas échéant, quant à la validité de l’offre
la date de livraison ou d’exécution du service
la durée éventuelle du contrat.

Les prix doivent être affichés avec clarté, notamment en termes de taxes et de frais de livraison. Concernant les paiements, tout problème relatif à l’utilisation de la carte bancaire d’un client relève par ailleurs de la responsabilité de l’entreprise.

Lorsque vos clients achètent sur votre site internet, vous devez obtenir leur consentement sur vos conditions générales de vente. Après les avoir rédigées, vous devrez les mettre à disposition sur votre site internet.