Relecture de Conditions Générales de vente

Quand faut-il faire relire des Conditions Générales de Vente ?

Les conditions générales de vente sont le socle contractuel minimum obligatoire pour toute vente ou prestation de service. Si vous êtes Client : vous pouvez faire relire les CGV que le Vendeur vous impose au moment du passage de votre commande. Ainsi vous vous assurez de les voir bien compris et surtout vous faites vérifier qu'elles ne sont pas abusives. Si vous êtes Vendeur : vous faîtes vérifier que vos CGV sont conformes aux obligations légales et êtes ainsi certain qu'elles sont juridiquement correctes. Vous êtes ainsi couverts.

Comment les faire relire ?

1. Il vous suffit de sélectionner ce produit dans ce panier et de le mettre à votre panier. 2. Une fois réglé, je prends contact avec vous sous 24h00 par téléphone ou e-mail afin de convenir que vous m'adressiez par e-mail à l'adresse suivante cabinetguerin@avocatline.fr vos CGV. 3. Dès réception de votre fichier, je m'engage à réaliser la relecture sous 72h00 et à vous l'adresser par voie numérique.

En quoi consiste cette relecture ?

J'annote directement sur votre fichier, de façon digitale, mes observations, mes interrogations et si elles existent les clauses abusives. Il s'agit à la fois de vous indiquer :

• les clauses illégales ou déséquilibrées
• les clauses manquantes
• les éventuelles modifications que vous pouvez réaliser

Attention : il s'agit d'une prestation de relecture et non de rédaction. Si mon analyse fait ressortir la nécessité de modifier de nombreuses clauses, dans ce cas, je vous propose de rédiger et réajuster vos CGV dans le cadre d'une autre prestation. Je déduirais le montant de la présente prestation soit 300€ HT du montant de 799,99€, prix facturé pour la rédaction de CGV.

Pourquoi ne pas faire un copier-coller des CGV du concurrent ?

Très fréquemment, certains Vendeurs décident, par facilité et souci budgétaire, de copier et coller les CGV d'un concurrent. Si cette pratique est courante, elle n'en demeure pas moins dangereuse pour plusieurs raisons :

1. vous n'avez aucune garantie sur la conformité des CGV avec la Loi. Votre concurrent a peut être commis des erreurs qui vous seront ensuite reprochées
2. vous n'allez pas forcément bien comprendre ce document et pourtant lorsque votre Client décidera d'en jouer, elles vous seront applicables
3. votre concurrent pratique différemment de vous, or en reprenant son document vous allez reproduire ses pratiques qui ne vous ressemblent pas. Ex : il accepte les annulations et les reports, il refuse les livraisons dans les campings ..
4. En recopiant les CGV de votre concurrent, vous pouvez être accusé de concurrence déloyale et action parasitaire.

Il est donc essentiel que vous ayez vos propres CGV.

A quoi cela engage de rédiger des CGV ou de les accepter?

Lorsque vous êtes Vendeur : vos conditions générales de vente vous engagent vis à vis de vos Clients. Vous êtes obligés ensuite de les appliquer quant bien même cela ne vous arrangerait plus. Votre Client peut vous contraindre à le faire. De plus, en cas de contrôle de l'Administration, vous êtes susceptible d'être condamné si certaines des clauses sont abusives. Lorsque vous êtes Acheteur : en acceptant des Conditions Générales de vente, vous reconnaissez qu'elles vous sont applicables. Peu importe que vous ne les ayez pas comprises ou que vous ne les ayez pas lues. Il est donc primordial que vous les compreniez et que vous sachiez à quoi vous vous engagez.

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